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L’article 25 du code civil stipule que le lieu de résidence d’une personne physique est le lieu où cette personne réside avec l’intention d’y rester en permanence. Il est important de noter qu’en droit civil, le lieu de résidence n’est pas l’adresse spécifique...
En France, il existe de nombreux statuts très différents pour une entreprise. En effet, dans la juridiction française, une entreprise peut être détenue par une personne ou par plusieurs et dans de nombreux modèles. Les principales disparités de ces modèles sont...
Il est vrai que parmi les différents statuts, la SAS et la SASU se démarquent du reste en étant selon les statistiques de l'INSEE les statuts préférés des entrepreneurs et connaissent de ce fait un franc succès. Rien qu'en 2017, elles constituaient 61 % des créations...
La location immobilière met en relation deux personnes. L’un, le propriétaire d’un bien immobilier et l’autre, le locataire c’est-à-dire la personne qui va jouir de ce même bien. Il s’agit de louer un bien immeuble. Cela concerne les immeubles bâtis comme des maisons,...