Le rêve de tout employé est de signer pour un contrat à durée indéterminée ou CDI pour la sécurité que celle-ci apporte. Mais il n’est pas rare que des ruptures surviennent. Découvrez donc tout sur cette rupture conventionnelle de CDI dans cette rubrique !

La rupture conventionnelle : Généralité

La rupture conventionnelle est un moyen qui permettra à l’employeur et à l’employé ayant un contrat à durée indéterminée de convenir à la rupture du contrat sous certaines conditions et indemnisations. Pour que ce soit effectif, les deux parties doivent être d’accord. Il faut savoir que des procédures légales ont été fixées pour ce type de cas et qu’il faudra les respecter.
Ce type de rupture de contrat est le seul qui soit à l’amiable entre un employé et un employeur. En effet, en signant le contrat de rupture conventionnelle, l’employé qui doit avoir obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI) reçoit une indemnité de la part de son employeur que l’on appelle l’indemnité de rupture et aussi il a le droit de souscrire aux allocations de chômage. Cette rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer à d’autres types de contrats comme le contrat à durée déterminée (CDD) ou le contrat temporaire.
Pour que la rupture conventionnelle soit légale, il faut absolument le consentement des deux parties et surtout il ne faut pas qu’elle soit faite avec de mauvaises intentions frauduleuses comme pour contourner des garanties pour le salarié dans le cadre d’un licenciement économique par exemple. De plus, si jamais, le salarié a été contraint par l’employeur de signer cette rupture conventionnelle, il est possible de procéder à l’annulation de celle-ci.

Comment se passe la rupture conventionnelle ?

Tout d’abord, il faut commencer par un entretien entre l’employé et l’employeur pour définir les termes de la rupture. Pour cela, ils vont discuter de la date de rupture, du montant d’indemnisation, du délai de préavis… Il faut savoir que cette étape est obligatoire et que le salarié ainsi que l’employeur peut demander à être assister lors de cet entretien et des autres qui vont encore venir. Comme la rupture conventionnelle est un commun accord entre les deux partis, il faut bien communiquer pour éviter toutes mal-entendues qui pourraient conduire à l’annulation de la procédure.
Suite à ces entretiens, la convention de rupture conventionnelle peut être rédigée. Dans celle-ci sera donc fixer toutes les conditions concernant la rupture du contrat et la date de rupture ainsi que le montant d’indemnisation doivent y être inscrits. Puis, ils peuvent passer à la signature et chacun en garde un exemplaire.
Il faut vous notifier qu’après la signature, l’employé et l’employeur ont le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours avant que cette rupture soit vraiment officialisée. Si aucun des deux partis ne se rétractent, la convention peut donc être validé auprès de la Dreets.
Jusqu’à ce que la convention soit complètement validée, l’employé a encore l’obligation de continuer son activité habituelle au sein de l’entreprise mais aussi il a aussi le choix de prendre ses droits de congés payés.