Blog

Les dernières actualités

 

Restez connecté en suivant les dernières actualités sur les affaires et la création d’entreprise  

Comment déterminer le lieu de résidence d’une personne ?

Comment déterminer le lieu de résidence d’une personne ?

L’article 25 du code civil stipule que le lieu de résidence d’une personne physique est le lieu où cette personne réside avec l’intention d’y rester en permanence. Il est important de noter qu’en droit civil, le lieu de résidence n’est pas l’adresse spécifique...